La Division de Propriété & Documents d'Arpentage
Lors de la division d’une parcelle foncière en vue de créer de nouveaux lots bâtissables, la rédaction d’un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) est obligatoire pour la mise à jour des registres fonciers.
Dossier DMPC & Déclaration Préalable de Division (DP)
Montage du dossier administratif en mairie et attribution des nouveaux numéros de parcelles par la Cadastre DGFIP.
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